Conditions générales
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MARQUES DÉPOSÉES – DROITS D'AUTEUR – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Toutes les marques mentionnées sur le site sidas.com sont la propriété de Sidas ou sous licence. Tous les éléments du site (textes, photos, logos, etc.) sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, transmission, diffusion ou autre forme d’utilisation des informations et éléments publiés sur le site sidas.com, autre que pour un usage personnel, est strictement interdite. Toute demande d’utilisation ou de reproduction d’informations présentes sur le site sidas.com doit être adressée au webmaster de Sidas.
INFORMATIONS LÉGALES : Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (Loi pour la confiance dans l’économie numérique)
RAISON SOCIALE :
SIDAS S.A.S
18, rue Léon Béridot
BP 353 - ZAC Champfeuillet
38509 VOIRON Cedex – France
TÉLÉPHONE :
Tél. : +33 (0)4 76 67 07 07
Fax : +33 (0)4 76 67 03 03
SIRET : 304 577 661 000 73
NAF : 3250A
N° SIREN : 304577611 RCS Grenoble
CAPITAL SOCIAL : 500 000 euros
Contact : service@sidas.com
ACCEPTATION DES COMMANDES
Toutes les commandes sont exécutées conformément aux conditions générales de vente indiquées ci-dessous, sauf accord écrit contraire. Notre société n'est liée par une commande qu'une fois celle-ci envoyée et conformément aux termes de notre confirmation de commande.
PRIX
Sauf indication contraire, les prix indiqués dans nos propositions, listes de prix et confirmations sont sujets à révision à tout moment avant expédition. Nos livraisons sont facturées au prix en vigueur au moment de la livraison.
CONDITIONS
Nos prix incluent la livraison à un seul endroit, une seule facture, un seul paiement et l’emballage habituel.
EXPÉDITION
L’acheteur est responsable de faire toutes les réserves légales auprès du transporteur en cas de perte ou de dommage. En cas de dommages aux marchandises livrées ou de manquants, il incombe à l'acheteur de faire toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur lors de la réception (réserve sur le bon de livraison indiquant que le colis est endommagé ou ouvert, que les marchandises manquent ou sont endommagées, ou que le service de déballage et d’installation commandé n’a pas été réalisé). Une confirmation par lettre recommandée avec accusé de réception doit être envoyée au transporteur dans les 3 jours suivant la réception, et une copie doit être envoyée simultanément à notre société, conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce français. À défaut, tous les produits seront réputés acceptés par le client. Tous nos produits voyagent aux risques du destinataire, même lorsqu’ils sont expédiés franco de port.
RÉCLAMATIONS
Les réclamations seront acceptées uniquement dans les 5 jours suivant la réception des marchandises par lettre recommandée avec accusé de réception. Paiement : il est formellement stipulé que le destinataire des marchandises s’engage à payer nos factures et reste notre unique débiteur. Les paiements effectués par des agents, des centrales d’achat, des groupes et, de manière générale, par des tiers ne constituent pas une exception à cette clause, même si le paiement de nos factures leur a été fait. Les factures sont payables selon les méthodes et délais stipulés sur la facture. Ces méthodes et délais sont valables uniquement pour la facture concernée, et nous nous réservons le droit de les modifier pour des livraisons ultérieures. Tout paiement effectué avant la date d’échéance indiquée bénéficiera d’une remise de 0,5 %. En cas de paiement avec remise, seule la TVA correspondant au prix réellement payé sera déductible. Nous nous réservons le droit de demander un acompte lors de la commande.
INCIDENTS DE PAIEMENT
En cas de non-paiement ou de retard, des frais et agios (pénalités de retard) seront appliqués sans rappel préalable, au taux de 1,50 % par mois sur nos factures à partir de leur date d’échéance. En outre, conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce français, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros est due automatiquement pour chaque facture payée après la date de paiement convenue. Nous nous réservons le droit de modifier les termes de paiement convenus.
CLAUSE PÉNALE
Toute intervention dans un litige entraînera l’application d’une pénalité de 15 % sur le montant de notre créance à la date de l’intervention.
DÉFAUTS DE PAIEMENT
En cas de non-paiement pour quelque raison que ce soit d’une de nos factures, nous serons en droit de suspendre toutes les livraisons ou de demander le paiement avant expédition.
RETOUR DE MARCHANDISES
Les marchandises ne peuvent être reprises qu’avec l’accord de notre société. Pour tout produit ou emballage endommagé, un rabais de 30 % à 50 % sera appliqué en fonction du produit.
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les biens restent la propriété de notre société jusqu’au paiement intégral du prix en principal et intérêts. En cas de non-paiement du prix à l’échéance convenue, nous pourrons reprendre les biens et annuler la vente de plein droit si nous le jugeons opportun. En cas de paiement échelonné, le transfert de propriété à l’acheteur n’a lieu qu’après le paiement de la dernière échéance. L’acheteur est tenu d’assurer, à ses frais et contre tous risques, les biens sous réserve de propriété dans ses locaux. Il doit fournir une preuve d’assurance sur demande du vendeur. Notre société peut à tout moment demander un inventaire des stocks ou nommer un représentant (par exemple, un commercial) ou un huissier pour établir un inventaire à tout moment, que ce soit de manière systématique et périodique ou sur demande.
DÉLAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Aucun retard ne peut donner lieu à une demande de dommages et intérêts.
GARANTIE
Nous garantissons l’acheteur contre tout défaut ou vice caché. Les articles défectueux seront réparés ou remplacés gratuitement. Aucun retour de marchandise ne pourra être effectué sans notre autorisation préalable et autres que franco de port et remboursable.
CLAUSE DE JURIDICTION
Ce contrat est régi exclusivement par le droit français. En cas de litige, l’acheteur reconnaît que les tribunaux compétents, quelle que soit la nature du litige, sont ceux du siège social de notre société.
